Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • 1. La commande et son acceptation constituent le contrat suivant les termes et en fonction des conditions qu’elles contiennent.

  • 2. Les conditions générales de vente qui suivent constituent des obligations contractuelles et sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l’objet d’une contestation écrite.

  • 3. Les commandes seront mises en production uniquement après réception du paiement anticipé demandé ou endéans 24 heures de la date d’envoi de la confi rmation de la commande, dans le cas où aucun paiement est demandé, aux termes et aux conditions ici décrites.

  • 4. Les termes Incoterms 2010, de la Chambre du Commerce International (CCI), s’appliquent comme il est précisé dans les commandes, sauf accords différents énoncés dans la confi rmation de la commande. La marchandise vendu départ usine EXW-Incoterms 2010 doit être facturée le même jour lorsque la marchandise est mis à la disposition de l'acheteur, ces dates à communiquer par écrit.

  • 5. La date d’envoi dépendra de la réception du paiement du solde, au cas où il est demandé. Des retards de livraison à cause du délai de paiement ne peuvent pas êtres considérés comme faute du vendeur.

  • 6. Les paiements sont considérés effectués quand la somme est mise à la disposition du vendeur auprès de son domicile. En cas de retard de paiement des sommes dues en fonction des conditions et suivant les termes indiqués sur la facture, autorisera le fabricant à charger l’acheteur d’intérêts à un taux du 7 pourcent annuel au dessus du BERS, jusqu’au paiement du montant total.

  • 7. Pendant l’exécution du contrat, s’il appert que l’acheteur ne présente pas de garanties de solvabilité suffisante, le fabricant se réserve le droit de soulever objection de non-exécution et, en conséquence, de suspendre la livraison des marchandises.

  • 8. Les marchandises livrées restent la propriété du fabricant jusqu’à ce que ce dernier ait perçu l’entièreté des paiements. La réserve de propriété est étendue aux produits vendus par l'acheteur à des tiers et au prix de ces ventes, dans les limites maximum établis par les lois du pays de l'Acheteur qui régissent la présente clause.

  • 9. En cas de paiement différé, l’absence ou le retard dans le versement d’un dépôt entraînera, indépendamment des termes de paiement précédemment concordés, la demande d’acquittement de l’entièreté du montant dû, à titre de dédommagement.

  • 10. Les éventuelles réclamations seront prises en considération uniquement si elles parviennent par écrit dans les 8 jours suivant la livraison dans le cas de défauts apparents, dans 8 jours dès la découverte des défauts cachées. La restitution de marchandises non autorisée préalablement ne sera pas acceptée. Le fabricant se charge de garantir les produits aux termes et aux conditions indiquées dans le document de garantie qui sera donné à l’acheteur sur requête et sera à disposition sur le site web www.contract-concepts.it

  • 11. Pour n’importe quel litige dérivant de ce contrat ou qui lui est lié, c’est la loi italienne qui sera appliquée exclusivement par le tribunal compétent du siège de la Braida e Ortolan Interni Srl, sauf pour la réserve de propriété (8) qui peut être exécutés dans le pays de l'acheteur en la Cours au choix du vendeur.

  • 12. Les conditions et les termes en opposition avec ceux dont il est question ci-dessus seront considérés nuls s’ils n’ont pas été expressément acceptés par écrit.

  • 13. Pour toutes les matières qui ne font pas l’objet des dispositions citées ci-dessus on fait référence à la Convention sur les Contrats pour la Vente Internationale des Marchandises des Nations Unies (1980).

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